Le praticien doit refuser d'opérer le patient si le consentement éclairé signé ainsi que la fiche d'information préopératoire également signée, ne lui ont pas été remis.


Le formulaire de consentement est donc commun à tous les types d'intervention mais n'est valable que s'il a été remis en même temps que la fiche d'information spécifique à l'intervention projetée en y faisant explicitement référence (Nature de l'intervention complétée par le praticien et datée lors de sa remise au patient).

 

La fiche d'information préopératoire et le consentement doivent être remis au patient(e) au moment de la consultation et datés en lui demandant de renvoyer les 2 documents complétés, datés et signés après qu'il (elle) les ait étudiés.


Il faut qu'il y ait plusieurs jours (en pratique, une semaine semble un bon délai), entre remise des documents et leur signature. Une signature le jour même est toujours contestable (et contestée...).
Il faut donc bien s'assurer que les dates de remise des documents et de leur signature sont différentes.


Les documents remis et signés doivent être intégrés au dossier. Aussi, il est particulièrement recommandé d'être attentif à l'archivage et de pouvoir conserver toujours un accès libre à vos dossiers patients dûment complétés.

 



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