La Lettre d'Asspro Scientifique - Novembre 2014

 

Quelle conduite tenir en cas de comportement déviant d'un confrère dans l'exercice de ses fonctions ?

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Régulièrement, les médias font part d'événements tragiques liés à des pratiques douteuses ou comportements déviants de praticiens. Récemment encore, le drame d'Orthez à propos duquel on pouvait lire dans la presse "Décès à la maternité d'Orthez : l'anesthésiste admet avoir bu [...]"(1). Bien qu'exceptionnels dans la profession, ces événements sont toujours délicats à gérer pour tous les confrères. Il est important pour chacun de savoir faire face à de tels agissements. Notamment, bien connaître ses devoirs ordinaux permet de prévenir en amont des risques d'un hypothétique accident si l'on sait un confrère déviant, tout en respectant le code de déontologie modifié depuis peu dans ce sens.

 

L'article 56 du code de déontologie stipule : « Les médecins se doivent assistance dans l'adversité »(2). Toutefois, cette affirmation s'arrête là où l'intégrité physique comme psychique du patient est en danger. La déontologie médicale est construite sur l'intérêt du médecin pour son patient. Revenant à ce principe fondamental, informer sur des pratiques qui pourraient conduire à la survenue d'événements indésirables ne doit pas être proscrit au nom de la déontologie. D'ailleurs, ces faits divers ne sont pas seulement tragiques. Ils remettent aussi en cause la probité médicale, peuvent fragiliser l'image des médecins et la confiance des patients pour le corps médical tout entier. C'est dans cette idée qu'a été aménagée la philosophie du nouveau décret du 26 mai 2014, relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins. (3)

 

Le rôle et les compétences de l'Ordre sont un recours envisageable en de telles situations. L'Ordre veille à la compétence et à la probité des médecins.

 

 

Inquiétude à propos de l'exercice d'un confrère

Si l'intérêt des patients est mis en cause, et dans le but de protéger ce dernier ainsi que le confrère de conséquences qui pourraient s'avérer graves, il est possible d'alerter le conseil départemental de l'Ordre. Une telle alerte nécessite cependant d'avoir préalablement constitué des dossiers objectifs bien documentés et qui font suite à une prise de conscience collective de l'équipe médicale et paramédicale. Une action individuelle et insuffisamment étayée pourrait conduire à une procédure en dénonciation calomnieuse (ce qui est une qualification pénale) si les faits dénoncés n'étaient pas avérés. Si celui-ci constate un sérieux cas d'insuffisance professionnelle, la procédure sera la suivante :
- Saisie de l'instance régionale, qui a deux mois pour se prononcer,
- L'instance régionale et le médecin mis en cause désignent chacun un médecin expert de la spécialité,
- Les deux experts désignent un professeur universitaire pour les procédures juridiques liées à la compétence,
- Les experts rendent un rapport au conseil régional de l'Ordre,
- Le conseil régional décide de la poursuite ou de la suspension d'exercice pour le médecin mis en cause, ainsi que des formations complémentaires ou des soins à envisager.

 

Deux procédures sont envisageables juridiquement : l'insuffisance professionnelle définie par l'article R. 4124-3-5 à -3-7 du CSP, pour laquelle la reprise de l'exercice sera déterminée par la validation de la formation ; et la pathologie, définie par l'article R. 4124-3 à -3-4 du CSP, qui permettra de soumettre le confrère mis en cause à une nouvelle expertise médicale.
Toute la procédure est détaillée dans le Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 (4).

 


En présence d'une situation urgente

Contacter le conseil départemental de l'Ordre, qui peut décider d'alerter l'Agence Régionale de Santé. L'ARS est la seule instance à pouvoir suspendre en urgences l'exercice d'un médecin de façon préventive (article L. 4113-14 du CSP).
L'ARS peut également être contactée directement.

 

Comme le rappelle Maître Maïalen Contis, avocate exerçant le droit de la santé, « il ne s'agit évidemment pas de condamner des médecins confrères mais de les préserver et de trouver comment les accompagner en assurant la sécurité des patients. » (5)

C'est aussi l'enjeu de toute la profession et de l'image qu'elle véhicule : plus de transparence pour plus de confiance et un exercice dans de meilleures conditions.

 

 

 




 

(1)http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/10/14/01016-20141014ARTFIG00277-deces-a-la-maternite-d-orthez-l-anesthesiste-avait-bu.php

(2)http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf

(3)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028990556&categorieLien=id

(4)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028990556&categorieLien=id

(5)What's up doc n°16, sept-oct 2014, pp 24-25 ; http://www.whatsupdoc-lemag.fr/le-mag-article.asp?id=5431

 



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