La Lettre d'Asspro Scientifique - Octobre 2014


Ne pas rompre la relation avec son patient pour une question de prothèse !

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Règles d'or à respecter... pour ne pas voir sa responsabilité engagée

Deux arrêts essentiels de la Cour de Cassation des 12 juillet 2012 et 20 mars 2013, ont clarifié le régime de responsabilité du fait d'une prothèse défectueuse. Si c'est le fabricant qui se trouve généralement en première ligne, le praticien doit rester particulièrement vigilant à tous les stades opératoires et pouvoir démontrer qu'il a respecté les règles de l'art.

 

En amont, lors de la consultation préopératoire, le chirurgien doit informer son patient :

  • des différents types de prothèses dont il pourrait bénéficier.

Cette discussion démontrera que la mise en balance des bénéfices et des risques a bien été appréhendée par le praticien.

 

  • de tous les risques de complications inhérents à la mise en place d'une prothèse.

Les risques de descellement et de rupture devant être mentionnés.
Les fiches d'information des Sociétés savantes et/ou les fiches ASSPRO scientifique constituent aujourd'hui un support incontournable.

 

  • de l'éventualité d'un changement stratégique en per opératoire (par exemple, conversion d'une PUC en PTG).

D'autre part, le chirurgien doit se tenir informé de l'actualité scientifique et médicale.

 

Il n'est pas rare de voir des séries de rupture sur un type particulier de prothèse décrites dans la bibliographie ou à l'occasion de Conférences.
L'Expert judiciaire et in fine le Magistrat n'hésiteront pas à retenir un manquement à l'encontre du chirurgien qui ne s'est pas renseigné sur le taux de rupture de la prothèse proposée, sans en avoir fait état à son patient.


En per opératoire, le praticien doit encore se conformer à certaines règles :

  • respecter la planification préopératoire, (bilan clinique et radiographique, etc.)

Ce peut être reproché notamment en orthopédie, lorsque le patient présente dans les suites une inégalité de longueur.

 

  • réaliser un testing per opératoire, des calques (et les conserver) avant la mise en place d'une prothèse.

 

  • mentionner dans le protocole opératoire que le positionnement de la prothèse a bien été vérifié, en apportant toutes précisions utiles.

 

Dans le cadre du suivi postopératoire, le praticien doit :

  • être à l'écoute des doléances de son patient et en faire état dans ses notes de consultation,

 

  • pratiquer en cas de doute (suspicion de rupture de prothèse mammaire, de descellement d'une prothèse) tous les examens iconographiques nécessaires et ne pas hésiter à solliciter des avis auprès de tiers spécialisés.

A défaut, un retard de diagnostic et de prise en charge pourrait être retenu à son encontre.

 

Si le diagnostic de rupture de prothèse est posé, le chirurgien doit alors :

  • signaler l'incident et établir une déclaration de matériovigilance à destination de l'ANSM.

 

  • conserver le matériel vicié au sein de la clinique, et ne pas le remettre au fabricant, car c'est un élément de preuve déterminant.

 

En conclusion, face à un vice de conception ou de fabrication de la prothèse, le chirurgien ne devrait plus être le « responsable idéal » pour le patient, sous réserve que celui-ci ait respecté les règles de l'art.
Ne serait-il pas en effet regrettable de « rompre » la relation praticien / patient pour une question de prothèse ?

 


D'après un article de Véronique ESTEVE et Nicolas RUA
Avocats au Barreau de Nice

 

 

 



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