La lettre d'Asspro Scientifique - Septembre 2013

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Implications médico-judiciaires des Réunions de Concertation Pluridisciplinaires (RCP) pour infection ostéo-articulaire complexe.

Interview du professeur Frédéric Lucht, CHU de Saint-Etienne.

 

La Lettre : Quelle est la place des Centres de Référence dans la mise en place des RCP en cas d’infection ostéo-articulaire complexe ?

Frédéric Lucht :

C’est une circulaire du 27 décembre 2010 qui définit pour la première fois la mission des Centres de Référence (CR) dans le cadre des infections ostéo-articulaires complexes (IOA). Le rôle de ces Centres de Référence est de valider le caractère complexe de l’infection. Ils définissent sa prise en charge et établissent des guides de bonne pratique clinique. Ils organisent et centralisent également les Réunions de Concertation Pluridisciplinaire. La RCP dans le domaine des Infections Ostéo-Articulaires complexes s’appuie, encore aujourd’hui, sur des conseils de bonne pratique de 2008. De nouvelles recommandations sont en cours d’élaboration par la HAS et devraient être disponibles très bientôt.

 

La Lettre : Est-ce que ces réunions de concertation pluridisciplinaires ont un caractère obligatoire en cas de prise en charge d’IOA complexe ?

FL :

Oui, même si cette obligation repose sur des circulaires et non sur des lois. Elles constituent un réel progrès médical pour le patient, avec la délibération en équipe et la présence de plusieurs spécialistes. Elles se concrétisent par un moment formalisé de réflexion et de décision, c’est un outil puissant d’autoévaluation des personnels de santé et de progrès dans la prise en charge des patients. Une évaluation régulière de la multidisciplinarité et du fonctionnement des RCP permet d’en améliorer la qualité. La participation régulière à des RCP permet au médecin de valider son évaluation des pratiques professionnelles (EPP) dans le cadre du DPC (développement professionnel continu).


La Lettre : Quels sont les impératifs pour la bonne organisation d’une Réunion de Concertation Pluridisciplinaire ?

FL :

Les premiers critères de qualité d’une RCP ont été décrits en 2005 pour l’oncologie. Les principaux critères exigibles sont la pluridisciplinarité, la formalisation du fonctionnement de la RCP et la présentation de tout nouveau patient concerné pour établir le premier traitement. Un nouveau cas n’est pas systématiquement discuté collégialement s’il correspond à une situation clinique classique répondant à une procédure standard. Lors de la rédaction du compte-rendu de la RCP, la fiche patient doit indiquer le nom des participants et l’orientation thérapeutique choisie. Si ce n’est pas actuellement obligatoire, il est sans doute utile de préciser, sur le document final, le rôle de chacun dans cette prise de décision.

 

La Lettre : Quel serait votre conseil d’Expert Judiciaire aux médecins qui participent à une Rencontre de Concertation Pluridisciplinaire ?

FL :

Il est important de bien définir, lors du compte rendu, les spécialités des intervenants présents et leur niveau d’implication dans la prise de décision. En cas de désaccord sur le choix thérapeutique final, il est essentiel de consigner le fait dans la fiche-patient. Aujourd’hui la RCP est plutôt considérée comme un gentleman agreement dans l’intérêt du malade, mais en cas de problème médicolégal, elle peut être citée dans le dossier judiciaire, et à ce titre, les informations qui figurent dans le compte-rendu doivent être les plus précises possibles. Les experts judiciaires ne demandent pas, jusqu’à aujourd’hui, de détails sur le niveau d’implication de tel ou tel membre de la RCP dans la décision thérapeutique, mais cela est amené à évoluer dans l’avenir. Si à l’issue de la RCP, il ressort un consensus à l’unanimité, le moyen d’arriver à ce résultat n’a pas à être consigné dans le compte-rendu. En cas de décision dominante, mais ne reflétant pas l’avis de l’ensemble des participants, il convient de préciser le nom, la spécialité et l’avis des médecins qui ne suivaient pas la position majoritaire. Il est envisageable et légal qu’un juge cite l’ensemble des médecins présents lors de la RCP.

 

La lettre : En cas de procès, quel est le rôle de l’Expert Judiciaire ?

FL :

Il rédige un rapport d’expertise dans le cadre d’un problème médicolégal en répondant par écrit à des questions définies très précisément. Selon les textes, la mission d’expertise consiste, entre autre, à vérifier que les soins, investigations et actes annexes ont bien été effectués selon les règles de l’art. Dans le domaine des infections ostéo-articulaires complexes, les RCP font partie intégrante de la règle de l’art. Il paraît donc logique de penser que l’expert peut préciser dans son rapport si cette RCP a eu lieu ou non, même si sa mission ne le demande pas, jusqu’à ce jour, explicitement. Dans le cadre des IOA complexes, certains experts commencent à soulever le problème.

 

La Lettre : Y a t-il déjà eu des conséquences judiciaires à une décision prise dans le cadre d’une RCP ?

FL :

Il y a peu de données sur le sujet. Une étude australienne sur les conséquences médicolégales de la participation à des groupes de décision, concluait en 2006 que les RCP représentaient le meilleur moyen de proposer un plan thérapeutique adapté pour les patients cancéreux.

 

 

Dr Etienne Olivry d’après un entretien avec le Professeur Frédéric Lucht, service des maladies infectieuses et tropicales, CHU de Saint-Etienne.

Biographie

Le professeur Frédéric Lucht est PUPH au CHU de Saint-Etienne. Chef du service des Maladies Infectieuses et Tropicales depuis 1990, il est également assistant conseil au Cabinet Branchet depuis plus de 10 ans où il assiste ses confrères au cours d'expertises judiciaires. Il est membre de la Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française ainsi que du Collège des Enseignants de Pathologie Infectieuse et Tropicale.

Il a participé, en tant qu'expert, aux Conférences de Consensus sur la prise en charge des Infections Ostéo-articulaires en 1992 et 2009.

Depuis 2011, il intervient en tant qu'Expert Judiciaire auprès de la Cour d'Appel de Lyon, dans les affaires ayant trait à l'infectiologie.

 



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