La lettre d'Asspro Scientifique - juin 2015

 

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Accident médical : mieux vaut être patient en France et praticien aux Etats-Unis ?

Un accident médical reste un drame, pour le patient victime comme pour le praticien mis en cause. Mais en fonction du pays où l'événement a eu lieu, les procédures d'indemnisation seront plus ou moins complexes et douloureuses. Et en dépit des critiques récurrentes, la France, avec son Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et ses CRCI (Chambres Régionales de Conciliation et d'Indemnisation), est loin d'être défavorable aux patients.

 

L'ONIAM et les CRCI : un dispositif équilibré

Mises en place par la loi Kouchner de 2002, l'ONIAM et les CRCI permettent un processus de règlement amiable des différends : au lieu de devoir engager de coûteuses actions en justice devant les tribunaux, les victimes peuvent gratuitement accéder à un système de conciliation. Elles peuvent bénéficier de l'assistance d'associations et d'avocats, mais ceux-ci ne sont pas obligatoires. Le système français est parfois critiqué pour la faiblesse des indemnisations qu'il octroie, et pour son caractère facile d'accès, qui entraîne une multiplication des procédures. Mais du point de vue du patient, il est largement préférable à d'autres systèmes, et notamment, au système américain.

 

Aux Etats-Unis, des avocats refusent de défendre les patients

Aux Etats-Unis, en effet, tout se déroule devant les tribunaux, et la présence d'un avocat est obligatoire. Et comme ceux-ci sont rémunérés par une commission sur le montant de l'indemnisation, ils n'acceptent de défendre que les clients qui ont subi un préjudice important. En 2013, une étude publiée dans la « Vandebilt Law Review » a révélé que presque aucun avocat américain n'acceptait d'affaire dans laquelle le dommage estimé était inférieur à 50 000 $ (environ 44 200 €). Plus de la moitié refusaient les dossiers pesant moins de 250 000 $ (environ 221 000 €).

 

Des plafonds d'indemnisation américains qui font débat

La situation des patients américains est rendue encore plus compliquée par le fait que certains Etats définissent un plafond au-delà duquel le patient victime d'un événement indésirable ne peut pas être indemnisé. Cette mesure, destinée à protéger les praticiens d'une judiciarisation de leur profession, aggrave la difficulté du parcours des patients, qui peinent d'autant plus à trouver un avocat.

Mais les choses sont en train de changer outre-Atlantique : la pression se fait de plus en plus grande pour une législation qui favoriserait davantage le patient, au détriment du praticien. Depuis le début des années 2010 en effet, 4 Etats ont abandonné leur plafond pour les préjudices non-économiques. Et ce sont désormais les professionnels de santé qui protestent, arguant que leur exercice est en danger : à la fin de l'année 2014 en Californie, lors du vote sur une proposition visant à relever le plafond d'indemnisation, on a ainsi vu les médecins se mobiliser. Ils dénonçaient ce référendum, manipulé d'après eux par des avocats désireux d'augmenter leurs bénéfices, et non par des patients soucieux d'obtenir une meilleure indemnisation. Une mobilisation qui a payé : la proposition fut finalement rejetée par les électeurs, et la Californie conserve (pour l'instant) son plafond.


Ici comme ailleurs, les procédures de reconnaissance et d'indemnisation des accidents médicaux n'ont donc pas fini d'être débattues et d'évoluer.

 

 



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